Le nouveau décret sur la gestion budgétaire et comptable publique
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
11/01/2013
11
janvier
janv.
01
2013
Source : www.eurojuris.frLe décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 sur la gestion budgétaire et comptable publique s'est fait le fossoyeur du décret de 1962 qui était en vigueur depuis lors.La fin d'un décret vieux d'un demi-siècleNous connaissions tous le nouveau décret 62-1587 du 29 décembre 1962 portant «Règlement général sur la comptabilité publique».Ce décret avait... Lire la suite
Historique
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