La mesure judiciaire d'investigation éducative
Publié le :
03/03/2011
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2011
Source : www.eurojuris.frLe Garde des sceaux a créé, par arrêté du 2 février 2011 la mesure judiciaire d'investigation éducative, destinée à fournir au magistrat des informations quant à la personnalité et aux conditions d'éducation et de vie du mineur et de ses parents.Création de la mesure judiciaire d'investigation éducativeLe Garde des sceaux a créé par arrêté du 2... Lire la suite
Historique
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La mesure judiciaire d'investigation éducative
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