Celui qui paye pour autrui n'en devient pas nécessairement son créancier
Auteur : VIBERT Olivier
Publié le :
25/04/2012
25
avril
avr.
04
2012
Source : www.eurojuris.frIl incombe à celui qui a sciemment acquitté la dette d'autrui, sans être subrogé dans les droits du créancier, de démontrer que la cause donc procédait ce paiement impliquait l'obligation de lui rembourser la somme ainsi versée.Paiement de la dette d'autrui et naissance d'une créanceCour de cassation, Chambre civile 1, 9 février 2012, pourvoi n°... Lire la suite
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