Un terrain auquel on ne peut accéder en voiture est enclavé
Auteur : CUNIN Anne-line
Publié le :
03/02/2016
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2016
Source : www.eurojuris.frConformément à l'article 682 du Code civil, le propriétaire d'un fonds enclavé, soit celui qui n'a sur la voie publique aucune issue ou une issue insuffisante, a le droit d'obtenir sur le fonds de son voisin, même si celui-ci n’est pas d’accord, un passage suffisant pour assurer la desserte complète de son propre fonds ; on parle alors de "servi... Lire la suite
Historique
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