Adoption et PMA ... une fausse bonne nouvelle
Auteur : VINCENT-ALQUIE Marie-Christine
Publié le :
01/10/2014
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2014
Source : www.eurojuris.frIl ne faut pas s'y tromper : les médias, trop rapidement, tirent de l'avis de la Cour de Cassation en matière d'adoption une conclusion qui semble s'appliquer de manière générale à la PMA , ce qui n'est pas le cas à la lecture attentive de l'avis.Le mot "conjoint" a un sens … La demande d'avis a été formulée dans le cadre de l'article 343 du Cod... Lire la suite
Historique
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