La nouvelle procédure de changement de nom se fera en mairie
Auteur : JOLLY-NICOLAS Angélina
Publié le :
31/03/2022
31
mars
mars
03
2022
Source : www.eurojuris.frLa loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation a été publiée au Journal officiel du 3 mars 2022 et entrera en vigueur le 1er juillet 2022. Selon l'auteur de la proposition de loi, 85 % des enfants reçoivent le nom de leur père à leur naissance ; ce qui soulève des difficultés quotidiennes en cas de séparation... Lire la suite
Historique
-
Les comédies romantiques face au droit : quelle est la valeur juridique des fiançailles ? Quelles conséquences en cas de rupture ?
Publié le : 13/02/2024 13 février févr. 02 2024Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileContinuons la semaine en compagnie de Thierry Boisnard et de l’un des couples...Source : www.eurojuris.fr
-
Le PACS : quels avantages pour le conjoint ?
Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileLa loi du 15 novembre 1999 instituant le PACS est l’aboutissement d’un proces...Source : www.eurojuris.fr
-
La nouvelle procédure de changement de nom se fera en mairie
Publié le : 31/03/2022 31 mars mars 03 2022Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileLa loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiati...Source : www.eurojuris.fr
-
Vieillir chez soi : Le droit au maintien à domicile de la personne âgée
Publié le : 05/07/2021 05 juillet juil. 07 2021Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileDans son rapport sur les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies...Source : www.eurojuris.fr