L’adoption de la loi pour le Mariage pour tous
Publié le :
27/06/2013
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Source : www.eurojuris.frAprès plusieurs mois de débats passionnés, la loi n°2013-404 ouvrant le mariage aux couples de personne de même sexe a été promulguée le 17 mai 2013.Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexeCette loi modifie l’article 143 du Code Civil en ces termes : « le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sex... Lire la suite
Historique
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La loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples du même sexe
Publié le : 12/02/2014 12 février févr. 02 2014Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileRéforme phare du droit de la famille en 2013, la loi ouvrant le mariage aux c...Source : www.eurojuris.fr
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La mesure de sauvegarde de justice
Publié le : 03/12/2013 03 décembre déc. 12 2013Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileLa sauvegarde de justice a été réformée par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007...Source : www.eurojuris.fr
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Gestation pour le compte d’autrui et refus de la transcription d’actes de naissance «frauduleux»
Publié le : 15/10/2013 15 octobre oct. 10 2013Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileDeux arrêts du 13 septembre 2013 pour interdire une transcription de naissanc...Source : www.eurojuris.fr
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L’adoption de la loi pour le Mariage pour tous
Publié le : 27/06/2013 27 juin juin 06 2013Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileAprès plusieurs mois de débats passionnés, la loi n°2013-404 ouvrant le maria...Source : www.eurojuris.fr