Reproduction d’un site Internet et de ses conditions générales de vente
Auteur : CHAVANE DE DALMASSY Juliette
Publié le :
27/04/2015
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2015
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Reproduction d’un site Internet et de ses conditions générales de vente
Publié le : 27/04/2015 27 avril avr. 04 2015Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsL’arrêt rendu le 20 mars 2015 par la Cour d’appel de Paris ne présente pas de...Source : www.eurojuris.fr