Validité des constats sur internet et la Norme AFNOR NFZ 67-147 du 11 septembre 2010
Auteur : CARSIN Anne-Hélène
Publié le :
03/05/2013
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05
2013
Source : www.eurojuris.frCette affaire concerne l'action engagée par l'un des trois cofondateurs de la société exploitant le logiciel "Facebook Dislike", à l'encontre des deux autres cofondateurs, afin de faire reconnaître ses droits d'auteur sur le logiciel.Arrêt du 27/02/2013, Cour d'Appel de Paris, Pôle 5 Ch.1Cette application sur Facebook permet aux internautes de p... Lire la suite
Historique
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