Défaut de conformité: le chien de compagnie est un être vivant, unique et irremplaçable
Publié le :
21/12/2015
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décembre
déc.
12
2015
Source : www.eurojuris.frDans un arrêt du 9 décembre 2015, la Cour de cassation juge que le chien en cause est un être vivant unique et irremplaçable, et un animal de compagnie destiné à recevoir l'affection de son maître, sans aucune vocation économique,et qu'ainsi son remplacement était impossible, au sens de l'article L. 211-9 du code de la consommation.Une éleveuse... Lire la suite
Historique
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