Contrat de mandat : la preuve est libre pour le vendeur d’espaces publicitaires ayant conclu un contrat de vente avec le mandataire d’un annonceur
Auteur : MAKLES Carine
Publié le :
31/03/2025
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2025
Source : www.eurojuris.frPar un arrêt du 29 janvier 2025 (n°23-19.341), la Chambre commerciale de la Cour de cassation précise les conditions de preuve du mandat dans le cadre des contrats de vente d’espaces publicitaires. Elle rappelle que le vendeur d’espaces publicitaires peut prouver l’existence du mandat conclu entre l’annonceur et son intermédiaire par tous moy... Lire la suite
Historique
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