Collectivités, plainte pour diffamation ou injure
Auteur : NAUX Christian
Publié le :
21/11/2013
21
novembre
nov.
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2013
Source : www.eurojuris.frLe Conseil Constitutionnel a statué sur une QPC portant sur la possibilité pour une collectivité locale, en matière d’infraction de presse, de mettre en mouvement l’action publique sans que son action soit subordonnée à la tutelle du Ministère Public. Par décision du 25 octobre 2013, le Conseil Constitutionnel a statué sur une question prioritai... Lire la suite
Historique
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