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Habilitation du Maire pour ester en justice en matière d'urbanisme

Habilitation du Maire pour ester en justice en matière d'urbanisme

Publié le : 17/01/2012 17 janvier janv. 01 2012
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Source : www.eurojuris.fr
De quelle habilitation le Maire a-t-il besoin pour interjeter appel d'un jugement du Tribunal Administratif annulant la délibération du Conseil Municipal approuvant une révision simplifiée du POS ou PLU ?Urbanisme et habilitation du Maire pour ester en justice La délibération du Conseil Municipal lui donnant compétence, sur le fondement des disp... Lire la suite
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