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Validation de l'attribution de ressource radioélectrique à France Télévisions pour la diffusion de France Info

Validation de l'attribution de ressource radioélectrique à France Télévisions pour la diffusion de France Info

Publié le : 22/11/2017 22 novembre nov. 11 2017
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Source : www.eurojuris.fr
Dans une décision du 15 novembre 2017, le Conseil d’État rejette la requête de TF1 demandant l’annulation de la décision du CSA ayant attribué une nouvelle ressource radioélectrique à France Télévisions pour la diffusion de la chaîne France info. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a attribué, par une décision du 6 juillet 2016, une r... Lire la suite
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