Le délit d'abus de faiblesse
Publié le :
05/08/2010
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2010
Source : www.eurojuris.frLe Code pénal protège une catégorie particulière de victimes en réprimant l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de situation de faiblesse d’un mineur ou d’une personne particulièrement vulnérable.L'abus de faiblesse Le délit d’abus de faiblesse (articles 223-15-2 du Code pénal ; L 122-8 et s. du Code de la consommation)PORTALIS, il y a plus... Lire la suite
Historique
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