L’agréage du vin
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
21/10/2010
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2010
Source : www.eurojuris.frSi les parties au contrat de vente peuvent renoncer expressément ou tacitement à la condition de la dégustation pour considérer la vente parfaite, cette renonciation doit être démontrée.La condition de l’agréage dans la vente du vin Selon les dispositions de l’article 1587 du Code civil à l’égard du vin, il n’y a point de vente tant que l’achete... Lire la suite
Historique
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