La loi tendant à favoriser l'accès au crédit des PME
Publié le :
07/12/2009
07
décembre
déc.
12
2009
Source : www.eurojuris.frCette loi vise à améliorer le suivi des financements "fléchés à destination des PME, à responsabiliser les comportements des acteurs de la distribution du crédit, et à favoriser le développement de certains segments financiers.Favoriser l'accès au crédit des PME et améliorer le fonctionnement des marchés financiers1. Objet de la loi Cette loi du... Lire la suite
Historique
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