Bail commercial : Conditions d’application de la clause résolutoire et occupation illicite
Auteur : LEWERTOWSKI Judith
Publié le :
29/08/2023
29
août
août
08
2023
Source : www.eurojuris.frLe 5 septembre 2016, une bailleresse propriétaire de locaux commerciaux a délivré à sa locataire un commandement de payer les loyers et charges visant la clause résolutoire insérée au bail. La clause résolutoire prévoyait que le bail serait résilié de plein droit à défaut du paiement d’un seul terme à son échéance ou à défaut d’exécution d’une... Lire la suite
Historique
-
Consignation des loyers et exception d'inexécution
Publié le : 07/09/2023 07 septembre sept. 09 2023Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLa Cour de cassation vient de traiter une question éminemment courante dans l...Source : www.eurojuris.fr
-
Bail commercial : Conditions d’application de la clause résolutoire et occupation illicite
Publié le : 29/08/2023 29 août août 08 2023Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLe 5 septembre 2016, une bailleresse propriétaire de locaux commerciaux a dél...Source : www.eurojuris.fr
-
Panneaux photovoltaïques et éléments d'équipement
Publié le : 10/08/2023 10 août août 08 2023Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierL’arrêt qui a été rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation le...Source : www.eurojuris.fr
-
La créance de restitution du sous-traitant en cas de nullité du contrat de sous-traitance ne s'étend pas au coût des travaux de reprise des malfaçons dont il est l'auteur
Publié le : 07/08/2023 07 août août 08 2023Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierUn maître de l’ouvrage a confié à une entreprise de gros-œuvre la réalisation...Source : www.eurojuris.fr