Bail commercial : Hôtel et travaux de mise en sécurité
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
20/12/2022
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2022
Source : www.eurojuris.frQui doit prendre en charge les travaux prescrits par l’autorité administrative ? Cette question, qui concerne dans l’espèce traitée par la Cour de cassation (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 19 octobre 2022, n° 22-13.451) un hôtel, est parfaitement valable pour toutes sortes de commerces. En l’occurrence, un locataire exploitait comm... Lire la suite
Historique
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Publié le : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLa question de la nullité entière ou pas des clauses d’indexation des loyers...Source : www.eurojuris.fr
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Bail commercial : Hôtel et travaux de mise en sécurité
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Bail commercial, liquidation et cession de fonds de commerce
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