Bail commercial : nullité des clauses d'indexation : le feuilleton continue ...
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
04/09/2018
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septembre
sept.
09
2018
Source : www.eurojuris.frLa validité des clauses d’indexation a intéressé ces derniers mois la Cour de Cassation à divers titres. La validité d’une clause d’échelle mobile, ou clause d’indexation, s’apprécie au regard du Code Monétaire et Financier et du Code de Commerce. S’agissant de la validité au regard du Code Monétaire et Financier, l’indice doit être en r... Lire la suite
Historique
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