Bail commercial : point de départ des intérêts moratoires du loyer du bail renouvelé
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
03/07/2018
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juillet
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2018
Source : www.eurojuris.frUne procédure en fixation de loyer commercial prend plusieurs mois, voire plusieurs années. Il est donc intéressant de connaître le point de départ du nouveau loyer qui, en principe, à moins que les parties aient varié dans leur demande, commence à courir à compter de la date d’effet du bail renouvelé. Il est également intéressant de connaître... Lire la suite
Historique
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