Le preneur d'un bail commercial
Publié le :
20/12/2006
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décembre
déc.
12
2006
Source : www.eurojuris.frFaire respecter une clause d'exclusivitéBaux commerciaux : Les moyens offerts au preneur pour faire respecter une clause d'exclusivité figurant dans son bail commercial.Lors de la signature d'un bail commercial, le preneur peut exiger qu'il contienne une clause d'exclusivité aux termes de laquelle le bailleur s'engage à ne pas louer d'autres loc... Lire la suite
Historique
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Baux commerciaux
Publié le : 20/12/2006 20 décembre déc. 12 2006Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLe droit au renouvellementPar deux arrêts du même jour, la Cour de cassation...Source : www.eurojuris.fr
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La loi Engagement National pour le Logement (ENL)
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Le nouveau bail cessible
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