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Assurance construction

Prise en charge des préjudices immatériels par l'assureur RC décennale, oui ... mais

Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le : 04/03/2024 04 mars mars 03 2024
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Source : www.eurojuris.fr
Cass, 3ème civ, 15 février 2024, n° 22-23.179 Cass, 3ème civ, 15 février 2024, n° 21-22.457 Il est constant que les dommages immatériels qui sont consécutifs à un désordre matériel de nature décennale ont vocation à être pris en charge par l’assureur RC décennale au titre de ses garanties facultatives (Cass, 3ème civ, 13 juillet 2022, n° 2... Lire la suite
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