Promesse d’embauche et période d’essai
Auteur : BARROUX Paul
Publié le :
01/09/2014
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septembre
sept.
09
2014
Source : www.eurojuris.frL’existence d’une promesse d’embauche ne fait pas obstacle à ce que le contrat à durée déterminée conclu entre les parties ultérieurement prévoit une période d’essai.(Commentaire de l’arrêt rendu par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation le 12 juin 2014)Le 6 avril 2009 Madame X signait une promesse d’embauche par laquelle la gérante d’une s... Lire la suite
Historique
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