Les droits successoraux de l'enfant adultérin
Publié le :
05/03/2013
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Source : www.eurojuris.frLa CEDH dans un arrêt du 7 février affirme que la différence de traitement d'un enfant adultérin sollicitant une part de l'héritage maternel consiste en une violation combinée de l'article 14 de la CESDH et de l'article 1er du protocole 1. L'arrêt de la CEDH Fabris c. France du 7 février 2013L'arrêtC'est par un arrêt de sa Grande chambre (7 févr... Lire la suite
Historique
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