Litiges relatifs aux antennes relais
Publié le :
20/06/2012
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06
2012
Source : www.eurojuris.frPar une série de décisions du 14 mai 2012, le Tribunal des Conflits précise le partage de compétence juridictionnelle sur les litiges relatifs aux antennes relais.Partage de compétence Les juridictions administratives sont compétentes pour :Connaître des actions tendant à interrompre l'émission,Interdire l'implantation,Obtenir l'enlèvement ou le... Lire la suite
Historique
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Litiges relatifs aux antennes relais
Publié le : 20/06/2012 20 juin juin 06 2012Collectivités / Environnement / EnvironnementPar une série de décisions du 14 mai 2012, le Tribunal des Conflits précise l...Source : www.eurojuris.fr
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