Formation des élus : les droits individuels en augmentation de 100 € en 2023
Auteur : PORCHET Thomas
Publié le :
14/04/2023
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2023
Source : www.eurojuris.frL’article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dispose que : « Les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation. (…). Dans les trois mois suivant son r... Lire la suite
Historique
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Focus sur le refus de titularisation en fin de stage : le cas spécifique des agents de police municipale
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La communication des documents d'urbanisme dans le cadre des opérations de vente immobilière : les obligations des communes
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