Cautionnement du dirigeant de société: l'aval ne suffit pas
Auteur : JACQUOT Julie
Publié le :
09/01/2017
09
janvier
janv.
01
2017
Source : www.eurojuris.frAux termes d’un arrêt en date du 27 septembre 2016, publié au bulletin, la chambre commerciale de la Cour de Cassation poursuit sa jurisprudence protectrice à l’égard des dirigeants de sociétés. En l’espèce, un dirigeant avait avalisé plusieurs lettres de change tirées sur sa société, en règlement de matériels de menuiserie. Le fournisseur n’... Lire la suite
Historique
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