Contrôle par un organisme du recouvrement : renforcement des droits du cotisant
Publié le :
25/08/2016
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2016
Source : www.eurojuris.frDe nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 11 juillet 2016 afin de renforcer le droit des personnes contrôlées par un organisme du recouvrement. Un décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 publié au JO du 10 juillet 2016 est relatif au renforcement des droits des cotisants. Il a pour objet de renforcer les droits et garanties d... Lire la suite
Historique
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