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Bail d'habitation de courte durée

Bail d’habitation : Location de courte durée et amende civile

Auteurs : CARNEL Sébastien, DERVIN Bastien
Publié le : 30/10/2024 30 octobre oct. 10 2024
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Source : www.eurojuris.fr
L’encadrement des locations de courte durée constitue un enjeu majeur dans les grandes villes françaises. Les mairies dont le rôle de gendarme s’accroît, n’hésitent désormais plus à agir en justice contre les propriétaires contrevenant aux règles sur le changement d’usage d’un bien immobilier à usage d’habitation sans autorisation préalable.[1]... Lire la suite
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