Conditions du caractère exécutoire d'un plan local d'urbanisme
Auteur : PLATEL Pauline
Publié le :
11/03/2015
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2015
Source : www.eurojuris.frLe Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles le plan local d'urbanisme devient exécutoire.L'acte approuvant un plan local d'urbanisme devient exécutoire un mois suivant sa transmission au préfet, sauf si celui-ci demande des modifications, et à la condition que cet acte ait fait l'objet : d'un affichage pendant un mois en mairie ou a... Lire la suite
Historique
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