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Construction démontable et exigence d’un permis de construire

Construction démontable et exigence d’un permis de construire

Publié le : 16/10/2012 16 octobre oct. 10 2012
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Source : www.eurojuris.fr
L'arrêt du 18 juillet 2012 a pour intérêt de mettre l'accent sur l'usage de la construction démontable.L'usage de la construction démontableConseil d’Etat, 18 juillet 2012, n° 360.789. L'arrêtL'arrêt de la Haute juridiction administrative rappelle que selon l'art. L. 421-5 du Code de l'urbanisme : "Un décret en Conseil d'État arrête la liste des... Lire la suite
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