Opérations d'aménagement : tous les actes ne font pas grief
Auteur : FIAT Sandrine
Publié le :
28/06/2016
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2016
Source : www.eurojuris.frLa délibération par laquelle le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) arrête le dossier définitif d’un projet d’aménagement revêt le caractère d’une mesure préparatoire insusceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.C’est le revirement de jurisprudence consacrée... Lire la suite
Historique
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