Transport aérien : même hors Europe le retard peut être indemnisé
Auteur : GADY Stephan
Publié le :
09/01/2017
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2017
Source : www.eurojuris.frLe règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 a fixé les règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers, en cas de refus d'embarquement, annulation ou retard important d'un vol, en considération des seuils suivants (Cour de justice de l’Union européenne, jurisprudences "Sturgeon" C-402/07 et C-432/07 du 19 novembre 2... Lire la suite
Historique
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