Contrat de délégation de service public : les sommes provisionnées par le délégataire pour financer les travaux d'entretien n'ont pas pour objet de constituer un complément de sa rémunération en fin d'exécution du contrat
Auteur : PORCHET Thomas
Publié le :
05/07/2021
05
juillet
juil.
07
2021
Source : www.eurojuris.frUne communauté de communes avait conclu avec un prestataire, un contrat de délégation de service public sous forme d’affermage, pour l’exploitation de son service d’assainissement collectif. Treize ans plus tard, la communauté de communes reprenait ce service en régie et émettait un titre de perception pour le paiement d’une somme corresponda... Lire la suite
Historique
-
Contentieux déontologique des praticiens de santé : un médecin expert est investi d'une mission de service public
Publié le : 10/12/2021 10 décembre déc. 12 2021Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleCollectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicL’article L. 4124-2 du code de la santé publique, qui dispose que : « Les...Source : www.eurojuris.fr
-
Quelles sont les conditions de délivrance d'une autorisation d'occupation d'une dépendance du domaine public et les procédures en cas de non respect ?
Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicDans une réponse du ministère auprès du Ministre de l'économie des finances e...Source : www.eurojuris.fr
-
Contrat de délégation de service public : les sommes provisionnées par le délégataire pour financer les travaux d'entretien n'ont pas pour objet de constituer un complément de sa rémunération en fin d'exécution du contrat
Publié le : 05/07/2021 05 juillet juil. 07 2021Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicUne communauté de communes avait conclu avec un prestataire, un contrat de dé...Source : www.eurojuris.fr
-
Elections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 : quelles seront les modalités de déroulement avec le covid-19 ?
Publié le : 30/04/2021 30 avril avr. 04 2021Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicLe décret n° 2021-483 du 21 avril 2020 a fixé les dates des élections départe...Source : www.eurojuris.fr