Le maire qui permet l'occupation à titre gratuit d'un terrain municipal se rend coupable de concussion
Publié le :
12/12/2012
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2012
Source : www.eurojuris.frLe manquement d'un Maire à ses obligations légalesLe Maire d'une commune qui s'abstient de passer un acte de vente d'un terrain communal, alors que cette vente avait été décidée par délibération du Conseil Municipal, et permet l'occupation à titre gratuit dudit terrain pendant plusieurs années se rend coupable de concussion.En l'espèce, par déli... Lire la suite
Historique
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Gestion et entretien des abris de bus
Publié le : 30/10/2012 30 octobre oct. 10 2012Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicLa gestion et l'entretien des abris de bus ne relèvent pas de la compétence d...Source : www.eurojuris.fr