La CEDH et le port du voile islamique
Publié le :
15/12/2008
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2008
Source : www.eurojuris.frLa CEDH saisie de la demande de deux françaises de confession musulmane exclues de leur établissement scolaire alors qu'elles refusaient de retirer leur voile durant un cours de sport, confirme les décisions nationales.Le port du foulard à l'écoleLes requérantes ont invoqué les articles 9 et 2 du Protocole 1 de la CEDH (droit à l'instruction).El... Lire la suite
Historique
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La CEDH et le port du voile islamique
Publié le : 15/12/2008 15 décembre déc. 12 2008Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLa CEDH saisie de la demande de deux françaises de confession musulmane exclu...Source : www.eurojuris.fr
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