Base de donnée des notaires
Auteur : VOITELLIER Thierry
Publié le :
06/09/2013
06
septembre
sept.
09
2013
Source : www.eurojuris.frLe Décret du 3 septembre 2013 relatif aux bases de données notariales portant sur les mutations d'immeubles à titre onéreux vient d'être publié au JORF du 5 septembre 2013.Vers une meilleure connaissance du marché de l'immobilierAu JORF du 5 septembre 2013 est publié le Décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013 relatif aux bases de données notarial... Lire la suite
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