La mise en oeuvre du droit au logement opposable
Publié le :
12/11/2008
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2008
Source : www.eurojuris.frLe « droit au logement opposable » est en vigueur depuis le 1er janvier 2008. Il n’a pas d’incidence directe sur les voies d’exécution, sauf à laisser espérer une amélioration des délais de relogement des personnes dont il est sollicité l’expulsion.Droit au logement opposable et procédures d’exécution et d’expulsionLa mise en œuvre de ce nouveau... Lire la suite
Historique
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Publié le : 26/11/2008 26 novembre nov. 11 2008Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementL'association Dal (Droit au logement) a été condamné par le tribunal de polic...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 12/11/2008 12 novembre nov. 11 2008Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLe « droit au logement opposable » est en vigueur depuis le 1er janvier 2008....Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 07/08/2008 07 août août 08 2008Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementSi une offre d’achat ou de vente peut en principe être rétractée tant qu’elle...Source : www.eurojuris.fr