Le sort de l'indemnité dommages ouvrage à la suite du transfert de propriété de l'immeuble
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
28/04/2023
28
avril
avr.
04
2023
Source : www.eurojuris.frDans le cadre de la vente d’un bien immobilier, l’acquéreur avait obtenu une réduction du prix au moins équivalente au montant de l’indemnité qui avait été versée au vendeur par l’assureur dommages ouvrage (soit une somme de 175.000 euros), à la suite d’un sinistre constructif qui lui avait été déclaré. Dans l’acte authentique de vente, une... Lire la suite
Historique
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