Les recours formés pour bénéficier du droit au logement opposable
Publié le :
20/10/2008
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Source : www.eurojuris.frSelon le rapport du Comité de suivi de la mise en œuvre du DALO, 40 247 ménages ont déposé un recours pour pouvoir bénéficier du droit au logement opposable entre janvier et août 2008.Le droit au logement opposable (DALO)En 2007, le nombre de "ménages potentiellement concernés" par le droit au logement opposable (DALO) avait été évalué à 600 000... Lire la suite
Historique
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