La loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples du même sexe
Auteur : DELAGE Pierre-Luc
Publié le :
12/02/2014
12
février
févr.
02
2014
Source : www.eurojuris.frRéforme phare du droit de la famille en 2013, la loi ouvrant le mariage aux couples du même sexe n’a pas manqué de déchaîner les passions durant de long mois avant d’être définitivement adoptée par le Parlement le 23 avril 2013.Elle a été déclarée conforme à la Constitution française par le Conseil Constitutionnel le 17 mai 2013, qui, sans surpr... Lire la suite
Historique
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La loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples du même sexe
Publié le : 12/02/2014 12 février févr. 02 2014Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileRéforme phare du droit de la famille en 2013, la loi ouvrant le mariage aux c...Source : www.eurojuris.fr
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La mesure de sauvegarde de justice
Publié le : 03/12/2013 03 décembre déc. 12 2013Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileLa sauvegarde de justice a été réformée par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007...Source : www.eurojuris.fr
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Gestation pour le compte d’autrui et refus de la transcription d’actes de naissance «frauduleux»
Publié le : 15/10/2013 15 octobre oct. 10 2013Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileDeux arrêts du 13 septembre 2013 pour interdire une transcription de naissanc...Source : www.eurojuris.fr
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L’adoption de la loi pour le Mariage pour tous
Publié le : 27/06/2013 27 juin juin 06 2013Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileAprès plusieurs mois de débats passionnés, la loi n°2013-404 ouvrant le maria...Source : www.eurojuris.fr