La séparation de biens
Publié le :
10/08/2009
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08
2009
Source : www.eurojuris.frSouvent préféré par les couples dont l’un des époux exerce une profession à risque du fait de la protection qu’il accorde à l’autre conjoint, 7% des couples mariés en France optent pour le régime de la séparation de biens.Une cloison étanche entre le patrimoine respectif des épouxLe régime de la séparation de biens est régi par les articles 1536... Lire la suite
Historique
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La séparation de biens
Publié le : 10/08/2009 10 août août 08 2009Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileSouvent préféré par les couples dont l’un des époux exerce une profession à r...Source : www.eurojuris.fr
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