Guide pratique : précisions sur la nouvelle procédure de résolution des conflits des noms de domaine en .fr
Auteur : FELTESSE WARUSFEL PASQUIER & ASSOCIES - FWPA
Publié le :
27/03/2013
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2013
Source : www.eurojuris.frDepuis le 1er août 2011, la procédure Syreli a été mise en place afin de succéder à la procédure PREDEC. Focus sur le déroulement de cette procédure de règlement des litiges. Les idiosyncrasies de la procédure de résolution des litiges Syreli La procédure Syreli (Système de résolution de litiges) mise en place par le décret n°2011-926 du 1er aoû... Lire la suite
Historique
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