Inexactitude des renseignements donnés par un candidat
Publié le :
05/11/2012
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2012
Source : www.eurojuris.frL'inexactitude des renseignements donnés par un candidat affecte la légalité de la procédure de passation du marché.L'inexactitude des renseignements donnés par un candidat affecte t-elle la légalité de la procédure de passation du marché?Oui.Le Conseil d'Etat a décidé "la prise en compte par le pouvoir adjudicateur de renseignements erronés rel... Lire la suite
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