L'acheteur public peut-il imposer aux candidats de s'associer par la constitution d'un groupement?
Publié le :
20/08/2012
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Source : www.eurojuris.frL'acheteur public peut imposer aux candidats de s'associer par la constitution d'un groupement ou prévoir de recourir à un sous-traitant pour présenter leur candidature à une délégation de service public.L'acheteur public peut-il imposer aux candidats de s'associer par la constitution d'un groupement ou prévoir de recourir à un sous-traitant pou... Lire la suite
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