Obligation de communiquer le prix de l'offre et les notes obtenues par l'attributaire
Publié le :
01/12/2014
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décembre
déc.
12
2014
Source : www.eurojuris.frLe pouvoir adjudicateur qui s'abstient de communiquer à la demande d'un candidat évincé le prix de l'offre retenue et les notes obtenues par la société attributaire manque à ses obligations de publicité et de mise en concurrence.Le Conseil d'Etat vient de décider dans un récent arrêt du 7 novembre 2014 que le pouvoir adjudicateur qui s'abstient... Lire la suite
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