Élu intéressé: le juge administratif valide le PLU
Auteur : FIAT Sandrine
Publié le :
05/01/2017
05
janvier
janv.
01
2017
Source : www.eurojuris.frLa participation d’un conseiller municipal au vote d’une délibération à laquelle il est intéressé vicie-t-elle automatiquement la délibération litigieuse ? Non répond le Conseil d’Etat dans un arrêt du 12 octobre 2016. Aux termes de l’article L 2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales : « sont illégales les délibérations a... Lire la suite
Historique
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Élu intéressé: le juge administratif valide le PLU
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Publié le : 02/02/2016 02 février févr. 02 2016Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'éluDans la Gazette des Communes du 11 janvier 2016, il est possible de prendre l...Source : www.eurojuris.fr
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Conseiller municipal intéressé par l'affaire
Publié le : 03/12/2014 03 décembre déc. 12 2014Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'éluUn conseiller municipal intéressé par l'affaire soumise à délibération ne doi...Source : www.eurojuris.fr
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