Les conditions de la procédure de destitution du Président de la République précisées
Publié le :
23/10/2014
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2014
Source : www.eurojuris.frLe Parlement vient d'adopter définitivement les modalités de destitution du Président de la République par le Parlement réuni en Haute Cour, qui découlent de la réforme constitutionnelle de 2007.Le Sénat vient d'adopter définitivement, mardi 21 octobre 2014 le projet de loi organique portant application de l’article 68 de la Constitution, relati... Lire la suite
Historique
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Publié le : 23/10/2014 23 octobre oct. 10 2014Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'éluLe Parlement vient d'adopter définitivement les modalités de destitution du P...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 22/10/2013 22 octobre oct. 10 2013Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'éluDans une décision rendue le 18 octobre 2013, le Conseil constitutionnel refus...Source : www.eurojuris.fr