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Exonération de la responsabilité du constructeur

Acceptation du risque par le maitre de l'ouvrage et exonération de responsabilité du constructeur

Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le : 27/11/2024 27 novembre nov. 11 2024
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Source : www.eurojuris.fr
Si le constructeur d’un ouvrage est présumé responsable, sur le fondement des dispositions de l’article 1792 du code civil, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination... Lire la suite
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